1. Objet et statut de l’agent
Ce contrat lie l’agent local (« l’Agent ») et HomiAsk (« la Plateforme »). Il s’applique à chaque service que l’Agent propose et réalise pour un client de la Plateforme.
L’Agent exerce comme travailleur autonome. Il n’est ni employé ni mandataire de la Plateforme. Il déclare lui-même ses revenus et, s’il y est tenu, perçoit et verse les taxes applicables. Il confirme être citoyen canadien, résident permanent ou titulaire d’un permis de travail ouvert, et que les informations de sa candidature sont exactes.
2. Services, prix et paiements
- L’Agent propose uniquement les services de la liste de la Plateforme, aux prix fixés par elle. La commission de la Plateforme (15 % ou 20 % selon le service) est déduite du prix payé par le client.
- Tout paiement passe par la Plateforme. L’Agent ne demande jamais de paiement direct (espèces, virement, autre application), de supplément ou de pourboire obligatoire, et ne propose pas au client de poursuivre l’échange hors de la Plateforme.
- Le montant payé par le client est bloqué jusqu’à la réalisation du service. Il est versé au solde de l’Agent après la confirmation du client, ou automatiquement 7 jours après que l’Agent a marqué le service comme réalisé si le client ne répond pas.
- Une somme liée à un litige en cours reste bloquée jusqu’à la décision de la Plateforme.
3. Engagements de qualité
En acceptant une mission, l’Agent s’engage à :
- répondre aux demandes des clients dans un délai raisonnable, idéalement sous 24 heures, et tenir sa disponibilité à jour ;
- respecter la date, l’heure et le contenu du service convenus, et être ponctuel ;
- réaliser le service en entier, avec soin et honnêteté, et rendre compte au client de ce qui a été fait (photos, vidéos ou explications quand c’est utile) ;
- traiter chaque client avec respect, sans discrimination ni pression ;
- ne donner aucun conseil juridique, fiscal ou en immigration réservé aux professionnels autorisés, et ne pas agir comme courtier ou agent immobilier.
4. Annulations par l’Agent
- Avant le paiement du client, l’Agent peut retirer son offre sans conséquence.
- Après le paiement, une annulation par l’Agent entraîne le remboursement intégral du client. L’Agent ne reçoit aucune rémunération pour cette mission.
- L’Agent prévient le client et la Plateforme dès qu’il sait qu’il ne pourra pas assurer le service, et propose si possible une autre date.
- Une annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou une absence sans prévenir, constitue un manquement au sens de l’article 6.
5. Tâche non réalisée ou mal réalisée
- L’Agent ne marque un service comme « réalisé » que lorsqu’il l’a effectivement et entièrement accompli. Une fausse déclaration est un manquement grave.
- Si le client signale un problème, la Plateforme examine les éléments de l’échange (messages, photos, vidéos) et décide soit de verser le montant à l’Agent, soit de rembourser le client.
- Un service non réalisé est remboursé intégralement au client et n’ouvre droit à aucune rémunération. Si un versement a déjà eu lieu pour une mission non réalisée, l’Agent le restitue ; la Plateforme peut le déduire de son solde.
6. Manquements et mesures
| Situation | Mesure |
|---|---|
| Premier manquement (annulation tardive, absence, tâche non réalisée) | Avertissement écrit et remboursement du client |
| Deuxième manquement dans une période de 6 mois | Suspension temporaire du profil et de l’accès à l’espace agent |
| Troisième manquement, ou manquement grave (fausse déclaration de réalisation, paiement hors Plateforme, fraude, comportement inapproprié) | Désactivation du compte ; les sommes bloquées des missions concernées sont rendues aux clients |
Avant toute suspension ou désactivation, l’Agent peut présenter ses explications par écrit dans l’échange ou par courriel.
7. Responsabilité
L’Agent est seul responsable de l’exécution de ses services et des dommages qu’il cause aux clients, à leurs biens ou à des tiers. La Plateforme met en relation l’Agent et le client, sécurise le paiement et arbitre les litiges ; elle ne répond pas des fautes de l’Agent.
L’Agent garantit la Plateforme contre toute réclamation résultant de sa faute ou du non-respect de ce contrat. Une assurance responsabilité civile adaptée à son activité est fortement recommandée.
8. Confidentialité et données personnelles
L’Agent utilise les renseignements des clients (identité, adresse, documents, photos) uniquement pour réaliser la mission. Il ne les conserve pas au-delà du nécessaire, ne les partage avec personne et respecte les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
9. Durée, résiliation et modifications
- Le contrat prend effet à son acceptation et dure tant que le compte d’agent est actif.
- L’Agent peut arrêter son activité à tout moment, après avoir terminé ou annulé, dans les conditions de l’article 4, les missions déjà payées.
- La Plateforme peut suspendre ou désactiver le compte selon l’article 6.
- Une nouvelle version du contrat est présentée à l’Agent à sa connexion suivante ; il doit l’accepter pour continuer à recevoir des missions.
10. Acceptation et droit applicable
L’Agent accepte ce contrat par signature électronique dans son espace : il coche la case d’acceptation et saisit son nom complet. La date, l’heure, la version du contrat et l’adresse IP sont conservées comme preuve, et une copie de confirmation lui est envoyée par courriel.
Le contrat est régi par les lois de la province de Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.